Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Elle a ainsi déclaré le désistement parfait “en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile” (Motifs, paragraphe 1). Cette solution est conforme au droit commun du désistement, lequel nécessite l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a déjà conclu au fond. La valeur de cette décision est purement déclarative et constate un accord procédural. Sa portée est limitée au cas d'espèce, mais elle rappelle la nécessité de l'acceptation pour parfaire le désistement.
Lire la suite…Par un arrêt du 20 mars 2024 rendu sur demande d'avis de la Cour d'appel de Paris, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle de répartition des compétences fondamentale concernant le moyen fondé sur l'article 1466 du Code de procédure civile (Cass. 1ère civ., 20 mars 2024, n°23-70.019). […] La règle de l'article 1466 du Code de procédure civile Pour mémoire, […] Il s'agit d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile : elle ne dit pas que l'irrégularité n'existe pas, elle dit qu'elle est soulevée trop tard. […] Ensuite, l'article 907 du Code de procédure civile, introduit par le décret susvisé, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt au visa de l'article 789 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation applique cette règle à la procédure d'appel par renvoi de l'article 907. […]
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