Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
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Article 129
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
Section 1
L'instruction conventionnelle simplifiée
129-1 à 129-3
Section 2
La procédure participative aux fins de mise en état
130 à 130-7