Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
La juridiction fonde sa décision sur l'articulation entre une convention locale et le code de procédure civile. Elle invoque « les dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile » et « l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends » (Motifs). Ce double fondement illustre la contractualisation des procédures de résolution amiable. La portée est significative car elle rend la conciliation impérative pour les justiciables relevant de cette juridiction. La nature du litige soumis à l'obligation.
Lire la suite…au titre du 2° du même article ; […] 2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ; 3° Une section dédi[...] 🌍 Modification article L511-6 du Code de la consommation (2025-07-01) (Code […] Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent [...] 🌍 Modification article 129 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Le Gouvernement rappelle d'emblée que la violation de l'article 6 § 1 dans la présente affaire, qui n'a pas influé de façon décisive sur le résultat de la procédure interne, a été due à un incident exceptionnel déviant de la pratique bien établie de la Cour constitutionnelle consistant à respecter strictement le droit au procès équitable, […] Cette pratique est basée sur la législation nationale, et en particulier sur la Charte tchèque des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 38§2), sur la Loi No 182/93 portant sur la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129). […]
[…] le [Adresse 11] [Adresse 5] a fait assigner l'association syndicale libre DES [Localité 8] DE COGOLIN et a demandé au tribunal de prononcer l'annulation de la résolution unique du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale des [Localité 8] de Cogolin du 10 mai 2021, de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude fautive, outre celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, […] Et l'article 129 du même code précise que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
[…] En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Frantz FICADIERE, Greffier. […] L'article 129 du même code ajoute que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
[…] Sur les deuxième et septième moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 25 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223 et 195 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 129 alinéa 2 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que les textes visés font échapper l'espèce à la compétence du juge des référés faute d'urgence et parce qu'on est en présence d'un bail commercial alors que la juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel n'a pas retenu que le fait pour une juridiction de statuer sur une affaire échappant à sa compétence constitue
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