Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 129 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Commentaires • 4
En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] de procédure Civile).
Lire la suite…Le Parlement en profite pour confirmer la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2017 aux articles 3 et 54 de la loi sans supprimer les juges éponymes, consacrant les tribunaux d'instance comme juridiction de proximité « naturelle » mais aussi transférant, de facto, […] à moindre coût, les T.I d'une partie de leur contentieux qualifié à tort, de « petits litiges ». […] Il convient de distinguer la conciliation conventionnelle (art. 1528 et 1530 du C.P.C) dont relèvera la conciliation préalable obligatoire de l'article 3 de la loi J 21 de la conciliation judiciaire déléguée par le juge à un conciliateur (art 128, 129, 834 et 845 du C.P.C) notamment au regard du rôle, […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Attendu qu'en application de l'article 129 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ; […]
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[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par H I, Président et par Cécile PIQUARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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3. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 10/00120
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par D E, Président et par Véronique GAMEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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