Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
Matières : Procédure Mots clés : Principe du contradictoire– Formalités de la déclaration d'opposition – registre du greffe Le procédé de la contradiction des débats est un principe sacro-saint en matière de procédure judiciaire et les professionnels du monde du droit (magistrats, avocats …) ont l'obligation et le devoir de le respecter à tout prix ; Selon les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, […] l'opposition formée par déclaration écrite ou verbale reçue au greffe de la juridiction qui a statué est inscrite sur […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 129, 164, 172 à 175 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 123, 129, de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, insuffisance de motifs, fausse application de la loi, […]
Lire la suite…[…] Le Gouvernement rappelle d'emblée que la violation de l'article 6 § 1 dans la présente affaire, qui n'a pas influé de façon décisive sur le résultat de la procédure interne, a été due à un incident exceptionnel déviant de la pratique bien établie de la Cour constitutionnelle consistant à respecter strictement le droit au procès équitable, […] Cette pratique est basée sur la législation nationale, et en particulier sur la Charte tchèque des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 38§2), sur la Loi No 182/93 portant sur la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129). […]
[…] le [Adresse 11] [Adresse 5] a fait assigner l'association syndicale libre DES [Localité 8] DE COGOLIN et a demandé au tribunal de prononcer l'annulation de la résolution unique du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale des [Localité 8] de Cogolin du 10 mai 2021, de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude fautive, outre celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, […] Et l'article 129 du même code précise que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
[…] En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Frantz FICADIERE, Greffier. […] L'article 129 du même code ajoute que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
ARRÊT N° 18 DU 11 MAI 2016 CARITAS DIOCÉSAINE DE SAINT -LOUIS c/ PIERRE LAM DIOME ACTION EN JUSTICE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE – FINS DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION – RECEVABILITÉ À TOUT ÉTAT DE CAUSE A violé l'article 129 ter du code de procédure civile, ensemble l'article 221 du code des obligations civiles et commerciales, la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la fin de non- recevoir tirée de la prescription des arriérés de salaires aux motifs qu'elle doit être soulevée in limine litis alors qu'elle peut être opposée en tout état de cause. […] La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Lire la suite…