Sous-section I : Les conditions de l'homologation
Bloc précédentBloc suivant
- Code de procédure civile
- ...
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section II : L'homologation de l'accord
Sous-section I : Les conditions de l'homologation
//
Article 1544
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.