Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
pendant 7 jours
Le socle législatif : l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil La faculté de transiger avec l'URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, codifiée à l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] L'innovation procédurale : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et l'article 1541 du code de procédure civile Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé en profondeur le livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends. L'article 1541 nouveau, […] ainsi que l'exige l'article 1544 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il a cité l'article 1544 du code de procédure civile disposant que “le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public”. […]
Lire la suite…[…] Le 29 mai 2026 Devant nous, Madame [V] [J], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; […] L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
[…] Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Les vices du consentement — erreur, dol, violence, régis par les articles 1130 à 1144 du Code civil — appellent une attention particulière qui dépasse la simple connaissance de leur existence. L'erreur, d'abord : pour entraîner la nullité, elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de l'autre partie, et être excusable. […] Depuis la recodification des modes amiables entrée en vigueur le 1er septembre 2025, l'article 1544 du Code de procédure civile le prévoit expressément — sans pouvoir modifier les termes de l'accord (toute partie souhaitant conférer force exécutoire à l'accord pouvant en demander l'homologation selon l'art. 1543). […]
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