Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
pendant 7 jours
L'article 1544 du code de procédure civile impose au magistrat de vérifier que l'objet de l'accord est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. […]
Lire la suite…Il a rappelé que “L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend […] ne peut être homologué […] que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil” (article 1541-1 du code de procédure civile). […] La valeur de cette analyse est de rappeler le rôle central de l'article 2044 du code civil. […] Le tribunal a ensuite procédé au contrôle de licéité et d'ordre public exigé par l'article 1544 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — Voir condamner Mme [T] [O] à payer à la SCI ETOILE VICTOR HUGO la somme de 1440 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer […] En vertu de l'article 1544 du CPC, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. […] L'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose :
[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1545 du code de procédure civile, et la décision a été mise en délibéré au 18 février 2026, les parties en ayant été avisées. […] Selon les dispositions de l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
[…] Le 23 mars 2026 Devant nous, Monsieur, [B], [J], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
Il a cité l'article 1544 du code de procédure civile disposant que “le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public”. […]
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