Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Cet article les expose, en partant des textes du code de commerce et des deux décisions publiées qui en fixent aujourd'hui la portée. […] L'article L. 654-3 punit la banqueroute de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article L. 654-5 y ajoute des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise, […] 6 novembre 2024, n° 23-85.314, publié au Bulletin). La solution repose sur l'article 111-4 du code pénal, qui impose l'interprétation stricte de la loi pénale. […] Le parquet, lorsque la qualité fait défaut, se rabat sur d'autres qualifications, […]
Lire la suite…Menace de mort : la matérialisation, condition oubliée de la défense Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-27 L'article 222-17 du code pénal exige, à défaut de réitération, une matérialisation par écrit, image ou objet : un simple geste ne suffit jamais en droit pénal. […] Ce que dit précisément l'article 222-17 du code pénal Le texte distingue deux hypothèses. […] C'est précisément la thèse retenue par la cour d'appel de Lyon, et c'est précisément celle que la chambre criminelle a censurée, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale posée par l'article 111-4 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale Cette rigueur d'énumération n'est pas propre à la banqueroute : elle découle du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, posé par l'article 111-4 du code pénal et par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […]
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