Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
La cour applique l'article 1171 du code civil aux contrats d'adhésion entre professionnels. Elle écarte l'argument de l'assureur selon lequel le régime des clauses abusives serait réservé aux seuls consommateurs. Le contrat d'assurance étant un contrat d'adhésion, la clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. La cour utilise les recommandations de la commission des clauses abusives comme guide d'interprétation, sans leur donner force obligatoire. La caractérisation du déséquilibre significatif.
Lire la suite…Restaurer l'équilibre : les limites à la liberté contractuelle La liberté contractuelle est encadrée par l'article 1102 du Code civil : on peut choisir son cocontractant, décider du contenu et de la forme du contrat… mais sans déroger à l'ordre public. Trois limites essentielles : a) Clauses contraires à l'ordre public Certaines clauses sont automatiquement réputées non écrites. […] Par exemple, en bail commercial, […] limitation excessive de responsabilité, entrave aux actions en justice). […] En B2B : déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion (article 1171). […]
Lire la suite…[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En outre, en vertu de l'article 1171 alinéa premier du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
[…] Les demandeurs à l'action font valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite se fondant sur les dispositions de l'article 1171 du code civil aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.
Après quatre articles complets sur les fondements juridiques, les clauses sensibles, […] même entre professionnels expérimentés, certaines clauses sont réputées non écrites si elles vident l'obligation essentielle (article 1170) ou créent un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (article 1171). ➡️ Synthèse du pilier 1 Votre liberté contractuelle existe, mais dans un cadre serré : transgresser ces limites, […] les clauses grises (abusives sauf preuve contraire), et les clauses annulées en B2B par l'article 1171. […] Oui, si le contrat est un contrat d'adhésion contenant une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif (article 1171 du Code civil). 4. […]
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