Article 121-6 du Code pénal

Article 121-5Article 121-7

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 6

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Plafonnement global des niches

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Si les intervenants professionnels dans une opération de défiscalisation immobilière ont, vis à vis de leur client, un « devoir d'optimisation fiscale », encore faut-il que cela ne les conduise pas à se rendre complices ou co-auteurs d'une fraude fiscale i (CGI, art. 1742 et C. pén., art. 121-6 et s.). Cons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-684 et 685 DC. …

Personnes responsables du délit général de fraude fiscale

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… C. pén., art. 121-3, al. 3. II. Complice A. Complicité de droit commun La complicité du délit général de fraude fiscale est répréhensible en application du droit commun, ainsi que le confirme l'article 1742 du CGI, qui déclare s'en remettre aux conditions fixées aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. …

Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Deux conditions, s'ajoutant à celles qui découlent de l'article 121-7 du Code pénal, sont ainsi posées : une condition de fond tenant à l'incrimination du fait principal par la loi étrangère ; une condition de forme tenant à la constatation du fait principal par la juridiction étrangère. …

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Commentaires • 193

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1. Complicité en droit pénal des affaires : quand un dirigeant ou un associé répond des actes d'un autre

kohenavocats.fr · 1 juillet 2026

Le présent article prolonge cette réflexion sous l'angle du droit pénal des affaires. […] Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal punissent le complice comme l'auteur. […]

2. La complicité en droit pénal : une notion en mouvement permanent (2023-2026)

kohenavocats.com · 27 mai 2026

L'article 121-6 du code pénal dispose que « sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 ». […]

3. Complicité de fraude fiscale (1742 CGI) : la défense du conseil mis en cause

kohenavocats.com · 24 mai 2026

L'article 1742 du code général des impôts ne crée pas une infraction autonome. Il rend applicables aux complices de la fraude fiscale les règles générales de la complicité du code pénal. Il ajoute une mention spéciale pour les officiers publics, ministériels et experts-comptables qui encourent en outre des sanctions disciplinaires. […] Code général des impôts, article 1742 : « Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. » La conséquence est lourde. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1996, n° 11

[…] A l'audience BM 6 mars 1996, MM. AC, AK, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants AX la loi BM 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 BM CoAX Pénal. […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX

2. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 avril 2006, n° 05/01150Infirmation partielle

[…] ARRÊT N°06/ DU 13 AVRIL 2006 […] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-83.385, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).