Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
pendant 7 jours
La garde à vue obéit à l'article 62-2 du Code de procédure pénale. […] Pour un passager, la garde à vue peut être décidée si les policiers estiment qu'il existe un soupçon concret. […] L'article 121-7 du Code pénal définit la complicité par aide, assistance, provocation ou instructions. L'article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur. […] Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet. […]
Lire la suite…La complicité suppose, en application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, soit une aide ou une assistance ayant facilité la préparation ou la consommation de l'infraction, soit une provocation à celle-ci ou des instructions données pour la commettre. […]
Lire la suite…[…] A l'audience BM 6 mars 1996, MM. AC, AK, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants AX la loi BM 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 BM CoAX Pénal. […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] ARRÊT N°06/ DU 13 AVRIL 2006 […] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
La garde à vue obéit à l'article 62-2 du Code de procédure pénale. […] Pour un passager, la garde à vue peut être décidée si les policiers estiment qu'il existe un soupçon concret. […] L'article 121-7 du Code pénal définit la complicité par aide, assistance, provocation ou instructions. L'article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur. […] Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet. […]
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