Article 121-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
18 textes citent l'article

Commentaires125


1Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…

2Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…

3Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
Rivière Avocats · 6 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samir Z… et pris de la violation des articles 121-4, 121-6, 121-7, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

 Lire la suite…
  • Article 6·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Arrêt de condamnation·
  • Cour d'assises·
  • Compatibilité·
  • Motivation·
  • Meurtre·
  • Renvoi·
  • Question·
  • Crime

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Banqueroute·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Peine·
  • Recel·
  • Site·
  • Aide financière·
  • Emprisonnement·
  • Activité·
  • Complicité

3Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
Confirmation

[…] — complicité de discrimination, d'escroqueries (de faux en écritures, de comptabilité, de qualité) d'extorsions de fonds, d'association de malfaiteurs, d'abus de confiance (article 121-7, 225-1, 312-1, 313-1, 314-1, 450-1 du code pénal), […] — atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits (articles 3, 6, 9,10, 13, 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et articles 7, 10,14,15, 19, 26 du Pacte International des Droits de l'Homme et articles 1, 4, 7,10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789),

 Lire la suite…
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Code pénal·
  • Constitution·
  • Juge d'instruction·
  • Escroquerie·
  • Ordonnance·
  • Magistrature·
  • Abus de confiance·
  • Discrimination
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).