Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-20 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] « alors, d'une part, que, aux termes des articles 131-30 du Code pénal et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire à l'encontre d'un condamné étranger, […]
[…] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal. […] 11. En effet, le demandeur ne peut soutenir que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée contre lui en invoquant qu'il se trouverait dans la situation prévue par les dispositions de l'article 131-20, 1° et 2°, du code pénal, dès lors qu'en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'exclusion prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux étrangers qui ont commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ce qui est le cas du prévenu, reconnu coupable de délit de menaces de mort avec ordre de remplir une condition, à l'encontre de sa compagne, puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement par les articles 222-18 et 222-18-3 du code pénal.