Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-20 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] « alors, d'une part, que, aux termes des articles 131-30 du Code pénal et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire à l'encontre d'un condamné étranger, […]
[…] La SCI [1] a conclu en réponse sur incident les 20 juin et 22 août 2024. […] Elle observe sur le fondement des articles 706-143, 706-145 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, que la saisie pénale est une mesure entraînant l'indisponibilité temporaire d'un bien, […] Elle indique au visa des dispositions de l'article 706-51 du code de procédure pénale et de l'article 131-20 alinéa 10 du code pénal que le droit que s'est constitué la [8] sous la forme d'une hypothèque judiciaire définitive sur le bien saisi pénalement, est licite et antérieur tant à la saisie qu'à la confiscation. […]