Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral], cons. 5). 5 Ou, le cas échéant, à titre de peine principale (voir le premier alinéa de l'article 131-11 du code pénal). 6 Voir les articles 131-19 et suivants du code pénal. 7 Le professeur Jacques-Henri Robert, dans son manuel Droit pénal général, PUF, 5e édition, […] les anciennes dispositions des articles 432-17 et 433-22 du code pénal créées par la loi du 9 décembre 2016 précitée ont été supprimées. 18 Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique, paragr. 8. 19 Alors que, dans le cas général, par effet du renvoi à l'article 131-26-1 du code pénal opéré par ce nouvel article 131-26-2, […]
Lire la suite…-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132- 18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] légale, de l'article 132- 18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] De même, il n'apparaît pas que la cour d'assises doive motiver en matière délictuelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis en application de l'article 131-19 du code pénal.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Stéphane Y…, pris de la violation des articles 131-19, 131-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique X…, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le huitième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et satisfaisant aux exigences de l'article 131-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose, en son article 25.3° d, 2 e alinéa, qui se réfère expressément aux articles 121-2 et 131-39 du Code pénal, que les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions qu'elle prévoit en matière de prestations de publicité et encourent la peine d'exclusion des marchés publics. […] Qu'en effet, si la loi du 29 janvier 1993, en son article 28, fixe au 1er septembre 1993 la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 prévoyant, par référence expresse aux articles 121-2 et 131-19 nouveaux du Code pénal, […]
[…] de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut également porter sur le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, […] dont l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en général. À ce titre, le juge pénal a donc la faculté d'assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prévue à l'article 131-26 lorsqu'il la prononce. […] En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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