Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Commentaires • 18
[…] Les modalités de cette interdiction figurent à l'article 131-19 du Code pénal. […] L'article R.3353-1 du Code de la santé publique sanctionne l'ivresse publique. Elle consiste à se trouver en état d'ivresse et à troubler l'ordre public.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et satisfaisant aux exigences de l'article 131-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]
Lire la suite…- Violence·
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- Partie civile
[…] ordonné la confiscation des tableaux saisis et placés sous scellés par application des articles 314-10 et 131-19 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Tableau·
- Déni de justice·
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- Code pénal·
- Peine
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 février 2011, n° 10/01505
[…] La peine, contraire aux dispositions de l'article 131-19 du code pénal (qui prohibe le prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine de travail d'intérêt général), doit être infirmée.
Lire la suite…- Victime·
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- Vol·
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- Appel
sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, […] de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] De même, il n'apparaît pas que la cour d'assises doive motiver en matière délictuelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis en application de l'article 131-19 du code pénal. […] Par un souci de cohérence qui doit être salué, la loi du 15 août 2014 a transféré les dispositions relatives à la motivation de la peine d'emprisonnement ferme de l'article 132-24 vers l'article 132-19 du Code pénal qui est à présent le siège de la motivation spéciale de cette peine. […] Ainsi, […]
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