Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral], cons. 5). 5 Ou, le cas échéant, à titre de peine principale (voir le premier alinéa de l'article 131-11 du code pénal). 6 Voir les articles 131-19 et suivants du code pénal. 7 Le professeur Jacques-Henri Robert, dans son manuel Droit pénal général, PUF, 5e édition, […] les anciennes dispositions des articles 432-17 et 433-22 du code pénal créées par la loi du 9 décembre 2016 précitée ont été supprimées. 18 Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique, paragr. 8. 19 Alors que, dans le cas général, par effet du renvoi à l'article 131-26-1 du code pénal opéré par ce nouvel article 131-26-2, […]
Lire la suite…-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132- 18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] légale, de l'article 132- 18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] De même, il n'apparaît pas que la cour d'assises doive motiver en matière délictuelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis en application de l'article 131-19 du code pénal.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Stéphane Y…, pris de la violation des articles 131-19, 131-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique X…, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et satisfaisant aux exigences de l'article 131-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose, en son article 25.3° d, 2 e alinéa, qui se réfère expressément aux articles 121-2 et 131-39 du Code pénal, que les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions qu'elle prévoit en matière de prestations de publicité et encourent la peine d'exclusion des marchés publics. […] expresse aux articles 121-2 et 131-19 nouveaux du Code pénal, la responsabilité des personnes morales qui encourent en ce cas la peine d'exclusion des marchés publics, ces dispositions ne peuvent recevoir application avant le 1er mars 1994, date du report de l'entrée en vigueur du Code pénal initialement fixée au 1er septembre 1993 ;
[…] de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut également porter sur le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, […] dont l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en général. À ce titre, le juge pénal a donc la faculté d'assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prévue à l'article 131-26 lorsqu'il la prononce. […] En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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