Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
[…] simple article 131-30 -1 du code pénal article 131 -32-1 du code pénal peine plancher peine pour braquage mineur article 131 -35-1 du code pénal article 131 -36-1 du code pénal peine pour kidnapping peine pour mineur article 131 -38 […] du code pénal article 131 -39 code pénal […]
Lire la suite…Malgré ses dénégations à l'audience, il est déclaré coupable pour le tout et condamné à 18 mois d'emprisonnement avec placement en détention, et trois ans d'interdiction du territoire, accessoirement en violation de l'article 131-30-1, 3° du code pénal faute de motivation spéciale. […] Mais ça ne s'arrête pas là. […] Farid ayant fait de la prison ferme il y a moins de cinq ans, il n'a plus droit au sursis simple : article 132-30 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites » ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, […]
[…] infraction prévue par l'article L.624-1 AL.2, AL.1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que l'intéressé est de nationalité étrangère ne justifie d'aucun domicile, d'aucune activité professionnelle licite, et d'aucune attache familiale en France ; qu'il ne justifie pas plus entrer dans les cas prévus par les articles 131-30-1 et 130-30-2 du code pénal ; qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire national de 3 ans.
Le cadre légal : une double source normative L'interdiction du territoire français trouve son fondement premier à l'article 131-30 du code pénal qui dispose : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. […] L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […] Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, prévu à l'article L. 622-1 du même code, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
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