Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Commentaires • +500
Quelques sources : Articles L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil;
Lire la suite…[…] « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. […] ; l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de l'article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Aux termes de l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre.
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[…] Considérant que conformément à l'article 371-2 du code civil , chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de ceux-ci, que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 6 juin 2012, n° 12/03991
[…] Par application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
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