Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
pendant 7 jours
L'article traite d'abord des cases du parent qui verse la pension. […] Deuxieme controle : l'enfant est-il compte a votre charge ? Si oui, la deduction est en principe exclue pour cet enfant. […] En droit de la famille, le cadre general reste celui des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil : chaque parent contribue a l'entretien et a l'education de l'enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Pension alimentaire majeur étudiant : ce que dit la règle L'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 313-11 de ce code prévoit que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […] / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée […] » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C Y Z et au préfet des Yvelines.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Attendu qu'André Z… indique, dans ses dernières écritures déposées le 2 février 2010, que :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; » ;
Le barème applicable varie selon le mode de garde ; notre article sur le calcul de la pension alimentaire en garde alternée en détaille les modalités. […] À cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 mars 2026 que l'enfant majeur dispose d'un intérêt à agir seul (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 (décision)) : motifs : « En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, […]
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