Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-33 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 13
Abdelfattah R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, […] celle-ci encourt, outre l'amende précitée, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines complémentaires prévues par l'article 131-39, parmi lesquelles figure la fermeture de l'établissement, définitive ou pour une durée maximale de cinq ans. B. – Origine de la QPC et question posée Deux requérants étaient à l'origine de la présente QPC. […] article 131-33 du code pénal et ce que confirme la décision n° 2015-493 QPC précitée, cons. 10. 24 En présence de ces infractions, […]
Lire la suite…[…] avocat pénaliste droit pénal du travail avocat pénaliste en France article 131-33 du code pénal article 131-35-1 du code pénal avocat en France algérien
Lire la suite…Décisions • 4
[…] en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles 147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 131-21, 131-26, 13127, 131-8, 131-33, 131-34, 131-35 du code pénal, 313-1, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 mars 2006, n° 05/00724
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-33, 314-10, 131-34, 131-19, 131-21 et 131-35 du code pénal, […]
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