Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] article 131-33 du code […] pénal article 131 -35-1 du code pénal avocat en France algérien avocat pénaliste droit des affaires article 131 -4-1 du code pénal article 131 -5 avocat pénaliste paris 3ᵉ avocat pénaliste paris connu article 131 -5 code pénal article 131 -5 du code pénal avocat pénaliste définition avocat pénaliste des affaires article 131 […]
Lire la suite…Ces solutions sont confortées par la lecture de l'article 131-33 du code pénal qui prévoit que « la peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ». […] C'est un prolongement de sa déchéance professionnelle, qui s'incruste dans un certain immeuble »30. […] C'est pourquoi dans un arrêt rendu le 16 octobre 1973, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « s'il est vrai que l'article 46 de la loi n° 72- 33 Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 87-81.357, Bull. crim. 1988. 34 X. […] de relèvement fondée sur l'article 132-21 du code pénal » 38 . […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-33, 314-10, 131-34, 131-19, 131-21 et 131-35 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
[…] en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles 147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 131-21, 131-26, 13127, 131-8, 131-33, 131-34, 131-35 du code pénal, 313-1, […]
Abdelfattah R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal. […] les dispositions nécessaires pour que l'enseignement soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que défini par l'article L. 131-1-1 précité du code de l'éducation 5 et l'article L. 131-10 du même code (ce dernier article se limitant à faire référence au contenu de l'obligation scolaire 6 ) et lorsque, d'autre part, […] définitive ou pour une durée maximale de cinq ans. B. – Origine de la QPC et question posée Deux requérants étaient à l'origine de la présente QPC. […] 131-33 du code pénal et ce que confirme la décision n° 2015-493 QPC précitée, […]
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