Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.
L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.
[…] L O, X, Y à CINQ ans d'emprisonnement – obligation de l'article 131-36-5 du Code Pénal pendant TROIS ANS – ordonné le retrait total de l'exercice de l'autoritié parentale sur les enfants F, G, H, I et J – ordonné le maintien en détention. […] — O L à une peine de 5 ans d'emprisonnement, avec suivi socio-judiciaire pendant 3 ans,
[…] Vu l'article 131-36-5 du Code Pénal, prononce à l'encontre de I-J H un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans assorti de l'obligation de soins psychiatriques. […] Condamne I-J H à un suivi socio-judiciaire à titre de peine principale, d'une durée de 5 ans, avec injonction de soins, et obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime, et fixe à 2 ans le maximum de la peine d'emprisonnement qu'il devra exécuter en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. En raison de son absence à l'audience du 8 octobre 2007, le condamné n'a pu recevoir les avertissements prévus par les articles 131-36-1 alinéa 4 et 131-36-4 alinéa 3 du code pénal.
[…] ARRÊT DU 05 JANVIER 2009 […] le 3 janvier 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, […] — Vu l'article 131-36-5 du code pénal, a prononcé, à titre de peine complémentaire, […] le président, suite à cette condamnation assortie du suivi socio-judiciaire, a donné avertissement, prévu à l'article 131-36-1 du code pénal, au condamné que, s'il ne se soumet pas à ce suivi, […] Ceci justifie que l'emprisonnement soit porté à une durée de 36 mois.
[…] dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 131-36 -1 (M) Crée Code pénal - art. 131-36 -2 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -3 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -4 (AbD) Crée Code pénal - art. 131-36 -5 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -6 (M) Crée Code pénal - art. 131-36 -7 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -8 (V) Article […]
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