[…] Vu l'article 131-36-5 du Code Pénal, prononce à l'encontre de I-J H un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans assorti de l'obligation de soins psychiatriques. […] Le parquet général fait observer que les deux sanctions pénales prononcées par le tribunal à l'encontre de I-J H sont rendues incompatibles par l'article 131-36-6 du code pénal et requiert la confirmation du jugement déféré sur la déclaration de la culpabilité du prévenu et sa condamnation à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme et s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur les modalités d'un suivi socio-judiciaire.

[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination et de l'article 131-36-6 du Code pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X… à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et en lui imposant une obligation spéciale de soins au sens de l'article 132-45, 3 , du Code pénal, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article- 36- 6 du Code pénal ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;