Entrée en vigueur le 24 mars 2020
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire.Art. L265-1, Art. L265-2
-Code de la santé publiqueArt. L3425-2, Art. L3711-1
-Code des assurancesArt. L422-9
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-10, Art. 33
-Code de procédure pénaleArt. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 471, Art. 712-20, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. 739, Art. 741-1, Art. 740, Art. 742, Art. 743, Art. 741-2
-Code pénalArt. 131-36-6, Art. 133-13, Art. 222-48-1
VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : " sursis avec mise à l'épreuve " sont remplacés par les mots : " sursis probatoire ".
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Article 93 13 C. […] Code de l'urbanisme Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L1011 à L1751) Titre préliminaire : Principes généraux (Articles L1011 à L1051) Chapitre Ier : Objectifs généraux (Articles L1011 à L1013) Article L. 101-3 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. […] Article 471 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement. 25 Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] L. 3421-7 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de […] - Article L. 3425-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 24 Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 al. 10, 82-1, 97 al. 7, 186-1, 591 et 593du code de procédure pénale, excès de pouvoir,
III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25) Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 462 à 486) 31 Article 471 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 Nonobstant appel, […] Nota Legifrance : Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […]
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