Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Un homme condamné du chef d'agression sexuelle par conjoint, infraction punie de sept ans d'emprisonnement par l'article 222-28, 7°, du code pénal, avait obtenu de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion une décision disant n'y avoir lieu à inscrire la condamnation au FIJAIS. […] La chambre criminelle refuse catégoriquement cette lecture : dès lors que l'infraction figure à l'article 706-47 et que la peine encourue dépasse cinq ans, […] Le choix de la peine doit être individuellement motivé, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. […] Le suivi socio-judiciaire, prévu par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, […]
Lire la suite…Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N°08/01211 […] Le tout par application des dispositions des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal, 763-1 à 763-8 du Code de procédure pénale, 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
[…] Vu les articles 362 à 366 du code de procédure pénale, 221-9-1, 131-36-1 à 131-36-8, 132-17, 132-18 du code pénal, […] 8 000 euros.
[…] 7. L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale. 8. Il en résulte que le moyen, qui soutient que l'avertissement prévu par l'article 131-36-1 du code pénal n'a pas été donné au demandeur lors du prononcé de sa condamnation manque en fait.
Il est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et peut comporter une injonction de soins. […]
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