Article 131-36-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998

Entrée en vigueur le 18 juin 1998

Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 18 juin 1998

Commentaires2


1Le suivi socio-judiciaire : obligations et sanctions du condamné.
Village Justice · 18 mai 2021

Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.459, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le visa, dans l'arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, l'obligation de soins a été imposée au vu d'une expertise médicale ;

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  • Suivi socio-judiciaire·
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  • Expertise médicale·
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  • Débats·
  • Procédure pénale·
  • Audition·
  • Traitement

2Cour d'appel de Pau, 16 octobre 2008, 08/0022
Confirmation

[…] DOSSIER n 08 / 00022 […] Faits prévus et réprimés par les articles 131-36 à 131-36-8, 227-25, 227-26, 227-29 et 227-31 du Code Pénal ;

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  • 47 du code de procédure pénale·
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  • Partie civile·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.180, Inédit
Rejet

[…] 7. L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale.

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  • Suivi socio-judiciaire·
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