Article 131-36-10 du Code pénal

Article 131-36-11

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 40

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 40

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1. Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et sphère familiale (Table ronde n°2)

www.revuedlf.com · 6 octobre 2020

[…] le critère du danger (Cciv., art. 515-9, 515-10 et 515-11 qui régissent le conditions de délivrance et les effets de l'ordonnance de protection), critère déjà bien connu s'agissant de la protection de l'enfant et qui est désormais mobilisé également au sein de la relation conjugale. Il faut enfin signaler l'apparition, en 2010, du critère de dangerosité à l'article 131-36-12-1 du Code pénal[5]. […] Effectivement, si le critère du danger est clairement affirmé dans les textes, […] l'article 373-2-6[31], l'article 375-3[32] ou encore l'article 378-1[33] du Code civil. […] L'article 131-36-12-1 du Code pénal prévoit en effet que « par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, […]

2. Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et sphère familiale (Table ronde n°2)

Revue des droits et libertés fondameutaux

[…] le critère du danger (Cciv., art. 515-9, 515-10 et 515-11 qui régissent le conditions de délivrance et les effets de l'ordonnance de protection), critère déjà bien connu s'agissant de la protection de l'enfant et qui est désormais mobilisé également au sein de la relation conjugale. Il faut enfin signaler l'apparition, en 2010, du critère de dangerosité à l'article 131-36-12-1 du Code pénal[5]. […] L'article 131-36-12-1 du Code pénal prévoit en effet que « par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, […] son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint […] [36] V. par ex. […] Camous, Juris-Classeur Pénal Code, […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.449, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-36-10, 131-36-11, 131-36-12 du code pénal, 763-10 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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