Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Au titre du suivi socio-judiciaire tout d'abord (Le bracelet mesure de sûreté) La loi du 12 décembre 2005 relative à la récidive des infractions pénales, codifiée aux articles 131-36-9 et suivants du code pénal, fait du bracelet une mesure de sûreté dans le cadre du suivi socio-judiciaire applicable à compter de la libération du délinquant. […] Au titre de la surveillance judiciaire ensuite, (Le bracelet mesure de sûreté) Cette même loi du 12 décembre 2005 (articles 763-10 et suivants du Code de procédure pénale) a créé la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour un crime ou un délit. […]
Lire la suite…[…] la loi dite « Guigou » du 15 juin 2000 et la loi dite « Perben I » 9 septembre 2002 étendent la possibilité d'ordonner le PSE au stade de la phase pré-sentencielle. Le juge d'instruction ainsi que le juge des libertés de la détention peuvent dès lors ordonner le port du bracelet électronique au titre des obligations du contrôle judiciaire (art 123-26-1 et suivants du Code pénal). […] La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précitée fait de la procédure d'assignation à résidence sous surveillance électronique antérieure au jugement sa mesure phare et fixe au placement une limite temporelle de 2 ans (article 142-5 du Code de procédure pénale). […] codifiée aux articles 131-36-9 et suivants du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 et suivants ; […]
[…] La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines : libération conditionnelle, suivi socio-judiciaire, et surveillance judiciaire (articles 131-36-9 et suivants du code pénal).
[…] La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines : libération conditionnelle, surveillance judiciaire et suivi socio-judiciaire (articles 131-36-9 et suivants du code pénal). […] Elle prend toutefois acte des dispositions des articles R. 61-36 et R. 61-37 du projet de décret aux termes desquelles, […]
Art. 131-36-9 CPLoi n° 2005-1549 du 12 déc. 2005 Quatre cadres principaux. D'abord, comme modalité d'un suivi socio-judiciaire prononcé par la juridiction de jugement à l'égard d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour une infraction pour laquelle ce suivi est encouru (article 131-36-9 du Code pénal). […] Code pénal, article 131-36-9 : « Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, […]
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