Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-39-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Commentaires • 16
[…] sextorsion* peine sextorsion* penal code article 131-38 et 131-39 du code pénal Sextorsion* via Instagram article 131-39 code pénal
Lire la suite…[…] complicité de tentative de vol article 131-38 du code pénal< […] /h5> (la complicité d'actes terroristes) article 131-39-1 du code pénal complicité de menace de mort complicité de sequestratio
Lire la suite…Décisions • 14
[…] « en ce que la cour d'appel de Pau a infirmé le jugement de relaxe, déclaré M. X… coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6- QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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[…] -soit le prix de vente est plus élevé que ce qu'il devrait être compte tenu de l'offre. liste des produits relevée en page 5 à 11 du procès-verbal 2011/022 de la Direction Départementale de Protection des Populations de Seine-Maritime en date du 14 janvier 2011 dont copie jointe ci-après :, Faits prévus et réprimés par les articles L 121-1, L 121-1-1, L 121-4, L 121-5, L 121-6 et L 213-1, 213-6 du Code de la consommation, 121-2 et 131-37 à 131-39-1 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2022, n° 19/03204
[…] sexpédition a ne BN le 28/01/22 Zexpeditions a' ne BL & 28/01/22 […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 131-38, 131-39, 131-39-1 du Code pénal. […] 1 - 1 1 -4 La Direction Régionale et Interdépartementale de
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