Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-44-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Commentaires • 3
article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] /strong>rticles 131-37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). […] de 7 500 euros (article 131-44-1 du Code pénal).
Lire la suite…Cet article renvoie à l'article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues par le code pénal. […] 131-16 et 131-17. […] idArticle=LEGIARTI000006417346&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20070307">article 131-43
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Pesticide·
- Conseil des ministres·
- Justice administrative·
- Alimentation humaine·
- Loi du pays·
- Activité·
- Produit végétal·
- Liberté du commerce·
- Alimentation
2. Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2014, 13/02185
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal […] — F… Marie-Jeanne épouse G…, G… Jean-Paul, G… Stéphane, G… Jean-Marie, et a désigné pour y procéder le docteur U… devant rendre son rapport avant le 01/ 11/ 2013,
Lire la suite…- Soudure·
- Forain·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Expert·
- Imprudence·
- Machine·
- Négligence·
- Norme·
- Dispositif de protection
[…] complicité de sequestratio article 131-4-1 du code pénal article 131-44-1 du code pénal complicité de faux et usage de faux complicité de harcèlement
Lire la suite…