Article 131-49 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
2. L’infraction pénale, le délit et la peine. Etude comparée France-Espagne.
Village Justice · 24 décembre 2024
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] La nature des peines est réglée dans les articles 131-1 à 131-49 du Code pénal français. […]
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village-justice.com · 24 décembre 2024
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] La nature des peines est réglée dans les articles 131-1 à 131-49 du Code pénal français. […]
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En principe, l'usage est puni des mêmes peines que le faux dans le texte qui réprime le document concerné (par exemple, usage de faux administratif au sens de l'article 441-2 du Code pénal, usage de faux en écriture publique au sens de l'article 441-4 du Code pénal, etc.). […] B. […] Les sanctions peuvent inclure des interdictions de gérer au titre des articles 131-27 et suivants du Code pénal (voir le chapitre sur la nature des peines : articles 131-1 à 131-49). […]
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