Article 131-45 du Code pénal
Article 131-44-1Article 131-46
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Commentaire • 1

1. L’ivresse et le droit pénal
www.cabinetaci.com · 23 mars 2018

[…] article 131 -13 du code pénal article 131 -2 du code pénal ivresse publique et manifeste mineur ivresse publique et manifeste natinf article 131 -21 du code pénal article 131 -38 du code pénal ivresse publique et manifeste ordonnance pénale ivresse publique et manifeste police article 131-45 du code pénal article 131 -5 du code pénal ivresse publique et manifeste police municipale ivresse spirituelle article 131 […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Caen, 29 juin 2009, n° 09/00584Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 du code pénal ; […] — réparer les dommages causés par l'infraction, (article 131-45 5° du code pénal)

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[…] Attendu les dispositions de l'article 131-45 du code pénal prévoyant que la décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation ;

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3. Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2009, n° 09/00841

[…] D C sera condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec l'obligation de soins de l'article 131-45 3° du code pénal. […] Vu l'article 132-45 3° du code pénal, assortit le sursis de l'obligation suivante :

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Document parlementaire • 0

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