Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
CritèreRéduction au maximum légalConfusion facultative FondementArticle 132-4, première règleArticle 132-4, […] sous réserve de motivation ÉtendueRamène au maximum légal le plus élevéTotale ou partielle, en deçà du plafond DébatAucunChambre du conseil Les textes du concours, du plus général au plus opérant La définition du concours L'article 132-2 du code pénal pose la condition d'entrée : il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction […] La procédure unique Lorsque les infractions en concours sont jugées ensemble, l'article 132-3 du code pénal prévoit qu'il ne peut être prononcé qu'une seule peine de chaque nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. […]
Lire la suite…Consacré par l'article 132-2 du code pénal pour la définition du concours d'infractions, par l'article 132-3 du même code pour la règle du non-cumul des peines, et par l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme pour son versant supranational, le principe ne bis in idem irrigue l'ensemble de la matière répressive. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal […] Ayant fait un malaise par suite d'une overdose le 4 décembre 2004, M. A est hospitalisé. […] Le Président a donné l'avertissement prévu par l'article 132-4O al 2 du code pénal.
[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Aux termes de l'article 132-4 du code pénal, « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710, 712-1, 712-11, […] saisi le tribunal correctionnel de cette ville d'une requête en confusion de trois peines prononcées, le 30 janvier 2009 et le 28 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Toulon, ainsi que le 4 janvier 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le tribunal a rejeté cette requête par jugement du 17 janvier 2012, dont M. X… a interjeté appel ;
Le cadre de départ : pourquoi l'extranéité ne protège pas L'article L. 132-1 et la compétence pénale française Le point de départ de toute discussion est l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui énonce que le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. Cette rédaction n'exige ni établissement, ni siège, […] et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, à l'article 131-38 du code pénal qui fixe le maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […]
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