Article 132-4 du Code pénal
Article 132-3Article 132-5
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 89

1. Démarchage " mandaté par l'État " et nom évoquant un organisme public : une pratique commerciale réputée trompeuse
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026 : articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 28 mai 2022), articles L. 132-1 à L. 132-9, article L. 223-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et article 433-13 du Code pénal. […] Selon l'article L. 132-2-1, la peine d'emprisonnement est portée à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, […]

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2. Révocation du sursis : faits antérieurs
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Pourquoi c'est la date des faits qui compte, et non celle du jugement Le texte pivot du sursis simple est l'article 132-35 du code pénal : La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas […] Article 132-35 du code pénal Le texte pose deux conditions cumulatives. […]

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3. Récidive ou réitération : la différence
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Ce que dit la loi Le concours est défini par l'article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » La récidive et la réitération supposent au contraire une personne « déjà condamnée définitivement » au moment où elle « commet » la nouvelle infraction (art. 132-10 et 132-16-7 C. pén.). […]

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Décisions • 362

1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 5 juillet 2007, n° 06/00290Infirmation partielle

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal […] Ayant fait un malaise par suite d'une overdose le 4 décembre 2004, M. A est hospitalisé. […] A, de prononcer une peine d'emprisonnement assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, que le prévenu a déclaré ne pas refuser, et ce conformément aux dispositions des articles 132-54 à 132-56 du Code pénal.

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[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Aux termes de l'article 132-4 du code pénal, « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-83.047, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710, 712-1, 712-11, 712-13, 591 et 599 du code de procédure pénale, du principe selon lequel les règles de compétence des juridictions répressives sont d'ordre public, défaut de motifs et manque de base légale ; […] X…, détenu au centre de détention de Tarascon, a, le 21 décembre 2010, saisi le tribunal correctionnel de cette ville d'une requête en confusion de trois peines prononcées, le 30 janvier 2009 et le 28 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Toulon, ainsi que le 4 janvier 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le tribunal a rejeté cette requête par jugement du 17 janvier 2012, dont M.

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Document parlementaire • 0

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