Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Les élus ont aussi la possibilité de s'organiser entre eux pour donner une partie de leurs heures de délégation en faveur du secrétaire en utilisant le mécanisme des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail. Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
Lire la suite…[…] Au cours de sa réunion du 5 mars 2026, le CSE de la société SI Group [Localité 1] a voté le recours à un expert sur le fondement des articles L. 2315-94 et suivants du code du travail et a désigné la société Les Experts CSE pour y procéder. […] faisant état de plusieurs non-conformités sur les stocks de matières premières et produits finis, des difficultés sur l' « organisation polyvalence et formation (Hummer avec 1 personne) », […] — procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE du 9 octobre 2025, […] tels qu'ils sont étayés par les pièces produites au dossier, il n'est pas justifié de l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 2315-9 du code du travail. […]
[…] 9. En dernier lieu, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, le projet d'accord doit être communiqué par l'employeur à chaque salarié et un délai minimum de quinze jours doit s'écouler entre cette communication et l'organisation de la consultation. […] En premier lieu, il ressort de l'article L. 2315-7 du code du travail que, s'il a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel, […] Enfin, l'article L. 2315-9 prévoit que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, […]
[…] En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […] En effet, l'article L 2315-9 du code du travail dispose qu'un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Selon l'article R 2315-6 du code du travail, […] La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, […]
Quelle est la portée de cette disposition prévue à l'article L. 2315-9 du Code du travail ? […] Faut-il l'interpréter comme imposant la désignation d'un membre issu du troisième collège lorsque trois collèges électoraux ont été constitués, c'est-à-dire en principe lorsque l'entreprise emploie au moins 25 « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » conformément aux dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail, ou le CSE a-t-il le choix de désigner indistinctement soit un représentant du second collège (techniciens-agents de maîtrise), soit un représentant du collège cadres ?
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