Article 132-56 du Code pénal
Article 132-55Article 132-57
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
Abrogé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

Commentaires • 4

1. Journal d'un avocat
maitre-eolas.fr · 8 mai 2024

[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]

 Lire la suite…

2. Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1 avril 2020

[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]

 Lire la suite…

3. Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 15 juin 2009

[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 35

1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 5 juillet 2007, n° 06/00290Infirmation partielle

[…] A, de prononcer une peine d'emprisonnement assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, que le prévenu a déclaré ne pas refuser, et ce conformément aux dispositions des articles 132-54 à 132-56 du Code pénal.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 2015, n° 1503904Annulation

[…] qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées (…) ; qu'aux termes de l'article 132-56 du même code : « Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve (…) ; […] Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 58/02008Infirmation

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] 132-42 et 132-56 du Code pénal, les faits reprochés ayant été reconnus à tous les stades de la procédure par les deux mineurs, qui n'ont remis en cause ni leur culpabilité ni la peine qui leur a été infligée, s'agissant d'un mois d'emprisonnement pour X L et de deux mois d'emprisonnement dont un mois avec sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de quatre vingt heures dans un délai de 18 mois pour Y Z ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 46, renuméroté article 80, abroge l'article 132-56 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, abroge l'article 132-56 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, abroge l'article 132-56 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48