Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 assimilé au délai d'épreuve.
[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité mais de l'infirmer sur la peine, et, compte tenu des nombreux antécédents judiciaires figurant au casier judiciaire de M. A, de prononcer une peine d'emprisonnement assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, que le prévenu a déclaré ne pas refuser, et ce conformément aux dispositions des articles 132-54 à 132-56 du Code pénal.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 131-22 du code pénal : « La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli. […] par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance » ; qu'aux termes de l'article 132-55 de ce code : « Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, […] qu'aux termes de l'article 132-56 du même code : « Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve (…) ; […]
[…] Attendu que l'appel formé par le Ministère Public est circonscrit à la peine prononcée à l'encontre d'Y Z seulement, peine qualifiée d'illégale au regard des dispositions combinées des articles 132-42 et 132-56 du Code pénal, les faits reprochés ayant été reconnus à tous les stades de la procédure par les deux mineurs, qui n'ont remis en cause ni leur culpabilité ni la peine qui leur a été infligée, s'agissant d'un mois d'emprisonnement pour X L et de deux mois d'emprisonnement dont un mois avec sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de quatre vingt heures dans un délai de 18 mois pour Y Z ;
[…] valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (article 311-4, 6° du code pénal). Donc la peine encourue était de cinq ans, doublés par la récidive (article 132-10 du code pénal), soit dix ans maximum. […] on pourrait supposer que les possibilités de sursis avec mise à l'épreuve ont été épuisées (deux, ça vient vite). […] Mais contre cette hypothèse, il y a le fait que le parquet a requis un sursis intégral assorti d'un travail d'intérêt général (sursis-TIG), que la loi assimile au sursis avec mise à l'épreuve pour les règles de cumul de condamnations (article 132-56 du code pénal). […]
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