Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle.
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44.
L. 3131-25. – Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-23 et L. 3131-24, […] les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension […] Par ailleurs signalons que Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 mars 2020, la demande de confinement total formée par un syndicat de médecins a été rejeté.
Lire la suite…-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, […] 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du […] même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal […]
[…] en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 100 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de procédure pénale ; 131-22 à 131-24 ; 132-40 à 132-57 du Code pénal ;
[…] Il soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que le préfet a porté une appréciation erronée sur sa situation personnelle dès lors qu'il ne s'oppose pas à son retour en Roumanie, mais qu'il ne le peut dans la mesure où il a été condamné par le juge pénal à une peine de travaux d'intérêt général et qu'il doit rester à la disposition du juge judiciaire de l'application des peines, qui seul peut décider de suspendre l'exécution de cette peine en vertu des dispositions de l'article 131-22 du code pénal ; que, par ailleurs, il n'est pas en fuite et dispose de garanties de représentation ; […] Article 1 er : L'arrêté du 22 août 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de placer M. X en rétention administrative est annulé.
[…] de la route) • l'obligation de conduire uniquement un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), […] renvoyant à l'article 131 -21 du code pénal ) • l'accomplissement d'un […] stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné ( article L234-2 du code de la route) • une peine de travail d'intérêt général ( articles 131 -8 et 131-22 du code pénal ) ou des jours-amende ( article 131 -5 du code pénal […]
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