Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
pendant 7 jours
(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
Lire la suite…Tout d'abord, s'agissant du Code pénal, une mention nouvelle est insérée à l'article 131-8 relatif à la mise en œuvre des travaux d'intérêt général. […] Enfin, l'article 132-25 a été complété. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […]
Lire la suite…[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 132-60 et 132-61 nouveaux du Code pénal ; […]
[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, proposé pour Alain Y… et Jean-Claude C…, pris de la violation des articles 121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] sur instructions du Procureur de la République près le Tribunal, par un officier de police judiciaire, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, pour avoir, à Bagnolet (93), […] par jugement contradictoire, a : constaté l'absence de poursuites confirmées par le Ministère Public à l'audience contre Monsieur Serge F… et la comparution volontaire de celui-ci en sa qualité de responsable de la société LE MODELAGE RATIONNEL, vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal, déclaré la société LE MODELAGE RATIONNEL coupable, pour les faits qualifiés de : poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure, […]
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027) En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, […] Tout d'abord, s'agissant du Code pénal, une mention nouvelle est insérée à l' Enfin, l'article 132-25 a été complété. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, […] il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […] L'article 24 s'intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales.Tout d'abord, s'agissant du Code pénal, […]
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