Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
pendant 7 jours
L'ajournement simple L'ajournement simple, prévu à l'article 132-60 du code pénal, a pour vocation d'être le préalable à une dispense de peine. […] Crim. 18 mai 2004). 2. […] L'ajournement avec probation L'ajournement avec probation, prévu par l'article 132-63 du code pénal, anciennement appelé « ajournement avec mise à l'épreuve », permet au juge de prononcer un ajournement accompagné d'une série d'obligations pendant une période qu'il définit, d'un maximum d'un an. […]
Lire la suite…(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-1, 132-60, 132-31, 132-63 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 132-58 du code pénal : « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. (…) ».
[…] Considérant que M. X n'aurait pas davantage pu bénéficier d'un ajournement, dès lors qu'en application de l'article L 132-63 du code pénal, un ajournement suppose la présence du prévenu à l'audience et que M. X était absent ; […] Considérant que selon l'article L 132-34 du code pénal, le sursis n'est applicable qu'aux amendes prononcées pour les contraventions de la 5 e classe et que la contravention dont s'agit est une amende de 3 e classe ; que l'amende prononcée ne pouvait donc être assortie d'un sursis ;
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, […] soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 132-63 du code pénal prévoit que la décision d'ajournement de peine avec probation est de plein droit exécutoire par provision. […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
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