Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
pendant 7 jours
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, […] soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 132-63 du code pénal prévoit que la décision d'ajournement de peine avec probation est de plein droit exécutoire par provision. […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
Lire la suite…L'ajournement simple L'ajournement simple, prévu à l'article 132-60 du code pénal, a pour vocation d'être le préalable à une dispense de peine. […] Crim. 18 mai 2004). 2. […] L'ajournement avec probation L'ajournement avec probation, prévu par l'article 132-63 du code pénal, anciennement appelé « ajournement avec mise à l'épreuve », permet au juge de prononcer un ajournement accompagné d'une série d'obligations pendant une période qu'il définit, d'un maximum d'un an. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-1, 132-60, 132-31, 132-63 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 132-58 du code pénal : « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. (…) ».
[…] Considérant que M. X n'aurait pas davantage pu bénéficier d'un ajournement, dès lors qu'en application de l'article L 132-63 du code pénal, un ajournement suppose la présence du prévenu à l'audience et que M. X était absent ; […] Considérant que selon l'article L 132-34 du code pénal, le sursis n'est applicable qu'aux amendes prononcées pour les contraventions de la 5 e classe et que la contravention dont s'agit est une amende de 3 e classe ; que l'amende prononcée ne pouvait donc être assortie d'un sursis ;
L'article L132-2 réprime les pratiques commerciales trompeuses (deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, […] dont l'interdiction professionnelle prévue par l'article 131-27 du Code pénal. […] L'article 132-1 du Code pénal pose le principe selon lequel toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, […] ajournement avec mise à l'épreuve prévu à l'article 132-63 du Code pénal, qui permet au juge de différer le prononcé de la peine pour apprécier les efforts de régularisation. […]
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