Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Désormais, la circonstance aggravante d'homophobie telle que définie à l'article 132-77 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 précitée, n'est plus spéciale mais générale : elle s'applique, par principe, […] son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons ». […] Il s'agit en réalité également d'une circonstance aggravante définie par l'article 132-71-1 du Code pénal comme le fait « d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». […]
Lire la suite…D'abord conçue comme une circonstance aggravante qui ne s'appliquait qu'à quelques crimes et délits, l'homophobie est aujourd'hui appréhendée par un mécanisme d'aggravation générale prévu à l'article 132-77 du Code pénal. […] son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons ». […] Il s'agit en réalité également d'une circonstance aggravante définie par l'article 132-71-1 du Code pénal comme le fait « d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G H et contradictoirement à l'égard d'A B, partie civile, a déclaré G H coupable de J K L M N-O P Q, faits commis depuis janvier 2005 et jusqu'au 31 MAI 2005, à CHALONS EN CHAMPAGNE, et sur le territoire national, (NATINF 20721), infraction prévue par les articles 222-13, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré A D coupable de G H I OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 18/03/2007, à MONETAY SUR ALLIER, infraction prévue par les articles 222-12 9°, 222-11, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
[…] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
L'audition libre, codifiée à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, n'est pas un simple entretien administratif. […] Toute reformulation imprécise, toute approximation chronologique, toute extrapolation sur l'intentionnalité doit être corrigée. […] L'article 131-27 du Code pénal permet le prononcé d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle. L'article 132-71-1 du Code pénal aggrave le régime applicable en cas de réitération. […]
Lire la suite…