Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'audition libre, codifiée à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, n'est pas un simple entretien administratif. […] Toute reformulation imprécise, toute approximation chronologique, toute extrapolation sur l'intentionnalité doit être corrigée. […] L'article 131-27 du Code pénal permet le prononcé d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle. L'article 132-71-1 du Code pénal aggrave le régime applicable en cas de réitération. […]
Lire la suite…Désormais, la circonstance aggravante d'homophobie telle que définie à l'article 132-77 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 précitée, n'est plus spéciale mais générale : elle s'applique, par principe, […] son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons ». […] Il s'agit en réalité également d'une circonstance aggravante définie par l'article 132-71-1 du Code pénal comme le fait « d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G H et contradictoirement à l'égard d'A B, partie civile, a déclaré G H coupable de J K L M N-O P Q, faits commis depuis janvier 2005 et jusqu'au 31 MAI 2005, à CHALONS EN CHAMPAGNE, et sur le territoire national, (NATINF 20721), infraction prévue par les articles 222-13, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré A D coupable de G H I OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 18/03/2007, à MONETAY SUR ALLIER, infraction prévue par les articles 222-12 9°, 222-11, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
[…] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
Art. 221-1 CPArt. 221-3 CP La préméditation est définie par le Code pénal et précisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle suppose la formation du dessein de commettre le crime avant l'action. Code pénal, article 132-72 : « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d'éléments matériels concrets. […] Art. 132-72 CPCass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 Le guet-apens est défini à l'article 132-71-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…