Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre III : Dispositions communes
Article 213-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Commentaires • 8
prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] - Article L. 362-6 Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 33 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 362-3. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Bovin·
- Scellé·
- Élevage·
- Prairie·
- Règlement·
- Exploitation·
- Norme·
- Tromperie·
- Appel
[…] « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Normes et réglementations techniques·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Rapprochement des législations·
- Renvoi préjudiciel·
- Environnement·
- Généralités·
- Transports·
- Pollution
3. Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016
[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du
Lire la suite…- Génocide·
- Crime·
- Cour d'assises·
- Arme·
- Groupe ethnique·
- Complice·
- Plan·
- Complicité·
- Juré·
- Exécution
[…] 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal
Lire la suite…