Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre III : Dispositions communes
Article 213-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 33 () JORF 29 août 1993
Commentaires • 3
N°s 444865-448763 Association des archivistes français et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 16 juin 2021 Lecture du 2 juillet 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Le secret de la défense nationale est un concept aussi intuitif que délicat à définir juridiquement. Longtemps, le législateur s'est abstenu de toute définition ou s'en est tenu à des formulations pléonastiques comme celle de l'ordonnance du 4 juin 1960 relative aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, qui visait tout renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans …
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3. Cour d'assises d'appel de Paris, 6 juillet 2018, n° 16/0066
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Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce …
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