Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-11 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
Commentaires • 9
/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] ;sents ou
Lire la suite…[…] homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221-11 du code pénal homicide involontaire avec […] #238;né la mort sans intention de la donner homicide involontaire bagarre
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Provision·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Commencement d'exécution·
- Ordonnance·
- Terrorisme·
- Préjudice·
- Victime d'infractions·
- Trouble mental
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
- Cour d'assises·
- Peine·
- Coups·
- Tireur·
- Auteur·
- Procès équitable·
- Anonyme·
- Réclusion·
- Homme
3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
[…] Au fond, confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information des charges suffisantes contre R G d'avoir, à Toulouse, le 15 octobre 2004, avec préméditation, tenté de donner volontairement la mort à K C, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, à savoir le fait de tirer à trois reprises sur la victime à l'aide d'un fusil chargé, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de son auteur, en l'espèce le dysfonctionnement de l'arme et la survie de la victime, crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal.
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Avocat·
- Chambre du conseil·
- Procédure pénale·
- Victime·
- Juge d'instruction·
- Accusation·
- Région parisienne·
- Lentille de contact·
- Mère
[…] article 221-1 du code pénal euthanasie euthanasie argument contre article 221-11 du code pénal euthanasie argument pour Euthanasie artiche
Lire la suite…