Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s'ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. […]
Lire la suite…Ce serait la porte ouverte sous des prétextes populistes et/ou électoralistes (rayez la mention inutile) à des amendements visant à faire appliquer des dispositions que l'on trouve déjà dans notre législation, comme les articles 221-11 et 222-48 du Code Pénal, par exemple.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221- 11 du Code pénal, préliminaire, 168, 329 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Statuant en appel 11/12/20= onde de Cax […] Vu l'article 131-1 du Code Pénal ; […] 121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 322-1, 322-3, 322-3 8°, 322-15, R622-1 du Code Pénal, L233-1, L233-2, L224-12, L224-13, L221-1, L221-2, R221-1, L324-2,
Les sanctions administratives et pénales encourues L'article L. 242-10 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, […] L. 221-11 et L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] Sur le terrain pénal, […] l'article 131-38 du code pénal portant ce maximum au quintuple pour les personnes morales. […] Le compteur qui tourne : la prolongation du droit de rétractation Le mécanisme de l'article L. 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation, […]
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