Article 222-11 du Code pénal
Article 222-10Article 222-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 184

1. Démission d’office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours souvent suspensif [VIDEO ; article ; annexe]
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2026

Rappels rapides sur les inéligibilités en tant que peine accessoires au pénal (après appel ou, pour les élus locaux, dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, […] 434-9,434-9-1,434-43 […] NON car une telle automaticité a été jugée contraire à l'article 8 de la DDHC (C. const. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 ; décision 2017-752 DC du 8 septembre 2017), […]

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2. Avocat pénal Arles pour agression physique pendant une manifestation
avocat-lexvox.com · 1 novembre 2026

Selon l'article 222-11 du Code pénal, des violences volontaires entraînant une ITT supérieure à huit jours sont passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, hors aggravation. "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." L'usage d'une arme, des violences commises en réunion ou la vulnérabilité de la victime peuvent modifier la qualification et les peines encourues. […] Article L4422-1 A venir - Version du 01 janvier 2029 Création Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. "Lorsque les poursuites sont engagées par le procureur de la République, […]

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3. Cass. crim. 23 septembre 2026
benezra.fr · 28 octobre 2026

[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 27 juin 2025 Solution Rejet Textes en cause Article 222-11 du code pénal (moyen) ; articles 111-3 et 111-4 du code pénal invoqués par le prévenu Poste concerné Incapacité totale de travail pénale Identifiant européen (ECLI) ECLI:FR:CCASS:2026:CR01080 Texte intégral Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage […] Article 222-11 du code pénal : violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours Articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal : blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule Cass. crim., 23 septembre 2026, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-86.745, InéditRejet

[…] moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-87.509, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-80.816, InéditRejet

[…] Greffier de chambre : M me Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant déclaré M.

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Document parlementaire • 0

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