Article 222-11 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2002


71 Commentaires


1Violences morales
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2021

[…] article 222-33-2 code pé […] édure pénale […] l'article 222-11 du code pénal

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2Les violences des supporters : quelles réponses ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021

id=CPEN002512" target="_blank">222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-11). D'autre part, les interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006 évoquée supra, complètent les interdictions judiciaires.

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3L’administration de substances nuisibles : définition et sanctions
www.cabinetaci.com · 9 mars 2021

[…] distinctions prévues par ces articles ». […] Une administration de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail voit sa peine prévue à l'article 222-11 du Code pénal. Le législateur va ici mettre en place une gradation de la peine selon le nombre de circonstances aggravantes en présence. […] Les peines de ces dernières sont respectivement prévues aux articles R 625-1 et R 624-1 du Code pénal. Cependant, l'article 222-15 du Code pénal n'opère aucun renvoi

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+500 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, 20 mai 2008, n° 07/04080
    Infirmation partielle

    […] faits prévus par ART. 222-12 AL. 1 8°, ART. 222-11 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal. […]

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    2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.558, Inédit
    Rejet

    […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-82.828, Inédit
    Rejet

    […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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