Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Violences volontaires : la qualification pénale de base Le point de départ n'est pas le droit du travail mais le Code pénal. […] Le régime dépend de la gravité du dommage : Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-11 du Code pénal). […] Cette aggravation fait basculer les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours vers dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 222-10 du Code pénal). […]
Lire la suite…Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 et sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. […] Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l'article 222-11 et sont punies de trois ans d'emprisonnement. […] La peine de principe : dix ans et 150 000 euros L'article 222-9 du code pénal punit les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article R. 625-1 du code pénal prévoit une amende de cinquième classe pour les violences ayant occasionné une ITT n'excédant pas huit jours. […] les faits constituent un délit. L'article 222-11 du code pénal réprime ces violences de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] inscription au casier judiciaire, possibilité de peines complémentaires. […] Violences avec ITT supérieure à huit jours L'article 222-11 fixe la peine de base à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 222-12 aggrave ces peines lorsque des circonstances particulières se trouvent réunies : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en présence d'une circonstance aggravante, […]
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