Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les paliers d'aggravation sont significatifs : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, punies de trois ans d'emprisonnement en l'absence de circonstance aggravante (article 222-11 du code pénal), sont punies de cinq ans lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-12, 6°, du même code), […] 14°). […] S'agissant des crimes, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23) et de vingt ans lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-24, 11°). […]
Lire la suite…L'article 222-11 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Mais une ITT inférieure ou égale à huit jours ne signifie pas que le dossier est faible. L'article 222-13 du Code pénal prévoit des peines importantes lorsque les violences sont aggravées, notamment lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans, une personne vulnérable, un conjoint, […] Ces éléments doivent être décrits. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à vérifier les pièces, préparer la plainte, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] tandis que pour celles ayant entraînées une ITT de plus de 8 jours, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende (article 222-11 et suivants du Code pénal). […] Article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Article 222-12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]
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