Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pourquoi l'agression d'un professeur est plus sévèrement traitée Le texte central est l'article 222-13 du Code pénal. […] Cette aggravation est décisive. […] Lorsque l'ITT dépasse huit jours, les violences relèvent d'un régime plus lourd, notamment au regard de l'article 222-11 du Code pénal, combiné avec les circonstances aggravantes. […] Un parent qui hurle dans un couloir peut penser qu'il n'a fait « que parler ». […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
Lire la suite…[…] que celui qui tente de commettre un crime est auteur de l'infraction : article 121-4 du code penal . […] Tentative de meurtre ou violences volontaires : la qualification change tout Les violences volontaires ayant entraine une ITT superieure a huit jours sont punies par l'article 222-11 du code penal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende : article 222-11 du code penal . […] selon la situation. […] Contact : 06 89 11 […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 222-11 du Code pénal vise les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'article 222-12 du Code pénal aggrave notamment la peine lorsque les violences sont commises avec usage ou menace d'une arme. […] Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons analyser la qualification, préparer le défèrement, réunir les garanties et construire la défense avant que le dossier ne se fige.
Lire la suite…