Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[…] les violences volontaires constituent un délit plus sévèrement puni, sur le fondement de l'article 222-11 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418702/ La durée de l'ITT a un impact direct sur la peine encourue, […] Les circonstances aggravantes des violences volontaires (Violences volontaires : réagir vite et défendre ACI) A. […] TABLEAU 1 – Définition pénale des violences volontaires Les violences volontaires sont prévues aux articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165272/ Elles consistent en l'exercice volontaire d'une force physique sur autrui, […]
Lire la suite…Rappels rapides sur les inéligibilités en tant que peine accessoires au pénal (après appel ou, pour les élus locaux, dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, […] 434-9,434-9-1,434-43 […] NON car une telle automaticité a été jugée contraire à l'article 8 de la DDHC (C. const. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 ; décision 2017-752 DC du 8 septembre 2017), […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, 222-14-5, 222-15 du code pénal) agressions sexuelles des articles 222-27 et suiv. du code pénal discriminations des articles 225-1 et 225-2 de ce même code escroqueries ou abus de confiance (art. 313-1 et suiv. et 314-1 et suiv. du Code pénal) les délits de terrorisme (chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal) la plupart des infractions d'intérêt dont la prise illégale d'intérêts, la concussion, le pantouflage, la corruption, […] ou sexiste, ou religieuse. […] NON car une telle automaticité a été jugée contraire à l'article 8 de la DDHC (C. const. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 ; décision 2017-752 DC du 8 septembre 2017), […]
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