Article 222-11 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
71 Commentaires
[…] article 222-33-2 code pé […] édure pénale […] l'article 222-11 du code pénal
Lire la suite…id=CPEN002512" target="_blank">222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-11). D'autre part, les interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006 évoquée supra, complètent les interdictions judiciaires.
Lire la suite…[…] distinctions prévues par ces articles ». […] Une administration de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail voit sa peine prévue à l'article 222-11 du Code pénal. Le législateur va ici mettre en place une gradation de la peine selon le nombre de circonstances aggravantes en présence. […] Les peines de ces dernières sont respectivement prévues aux articles R 625-1 et R 624-1 du Code pénal. Cependant, l'article 222-15 du Code pénal n'opère aucun renvoi
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[…] faits prévus par ART. 222-12 AL. 1 8°, ART. 222-11 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-82.828, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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