Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32-1.
Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables.
L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Ce porter à connaissance doit s'analyser comme une « demande » au sens de l'article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Au regard des dispositions de ce code, combinées à celles des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le silence gardé par le préfet durant quatre mois à compter de la date à laquelle la modification a été portée à sa connaissance vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…Le Préfet du département peut répondre à un PAC de trois manières , prévu aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement : Si Le Préfet estime que la modification est substantielle Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale (avec, […] L.122-3 et R.122-14 du code de l'environnement. l'article R.181-45 du code dispose que : « Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. […] Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet » : En combinant les dispositions du CRPA, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; […] fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45. « . […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I. – À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / En cas de modification ultérieure de l'usage du site, […] 45. […]
[…] articles R . 611-11-1 et R . 613-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181 […]
La procédure prévue au II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] citées au point 2, et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, citées au point 3, […] au titre de l'article R. 181-46 dudit code. […] De l'autre côté, en 2021, le Conseil d'Etat avait jugé à propos d'un élevage que le porter à connaissance prévu à l'ancien article R. 515-53 du code de l'environnement constituait une demande au sens de l'article L.110-1 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 23 septembre 2021, […]
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