Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023(9). […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023[9]. […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1 er , du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] II – Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023(9). […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
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