Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 7
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
[…] en cas de classement, de trois voies de recours : le recours hiérarchique devant le procureur général en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale, […] Les recours de la victime après classement sans suite : architecture procédurale et jurisprudence récente A. […] Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé les règles d'application dans le temps des lois de prescription : « Selon [l'article 112-2 du code pénal], […] 18 mars 2026, n° 25-83.209) 8. […] La chambre criminelle a également été saisie de la question de la prescription des agressions sexuelles aggravées dans le contexte de la rédaction de l'article 222-29 du code pénal issue de la loi du 5 août 2013. […]
Lire la suite…La genèse de l'article 222-22-2 du code pénal L'article 222-22-2 du code pénal, introduit par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels, dispose que « constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, […] dans l'économie du code pénal, désigne un délit puni de cinq à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances aggravantes, par opposition au « viol » qui constitue un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. [[Articles 222-22, 222-23 et 222-29 du code pénal.]] La chambre criminelle ne s'arrête pas à cet argument de texte. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu, par ailleurs, que, s'il est vrai que, pour déclarer le prévenu coupable de ces faits, les juges n'ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la peine prononcée est justifiée au regard des articles 227-25, 227-26 et 227-29 du Code pénal, lesquels n'exigent pas, pour la répression des infractions qu'ils définissent, l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise ;
Elle rappelle avec force que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l'article 112-1 du Code pénal et par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un pilier intangible de l'État de droit, y compris lorsque le législateur entend afficher une volonté interprétative. […] I. […] De l'ancienne définition à la notion de consentement Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définissait l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». […] la Cour avait déjà rappelé, au visa des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du Code pénal, […]
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