Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 7
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Le fondement légal : l'article 222-22 du Code pénal L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417430/ Elle consiste en toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration sexuelle. […] usage arme agression sexuelle, cumul aggravations sexuelles, article 222-28 code pénal, article 222-29 code pénal, article 222-30 code pénal, peines aggravées agression sexuelle, qualification aggravée agression sexuelle, […]
Lire la suite…En parallèle, sur le plan pénal, les violences peuvent être poursuivies sous la qualification de violences volontaires par conjoint ou ex-conjoint prévues et réprimées aux articles 222-7 et suivants, 222-13 et 222-14-3 du Code pénal, […] concubin, partenaire : article 222-13 – Peines complémentaires, interdictions et suivi socio-judiciaire : articles 222-44 et s. […] Infractions sexuelles intrafamiliales Agressions sexuelles et viols : articles 222-22 à 222-24 du Code pénal – Aggravations lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable : articles 222-28, 222-29 Les infractions sexuelles intrafamiliales constituent l'un des volets les plus graves des affaires pénales familiales. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
La définition légale et l'exigence d'un acte sexuel non consenti L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui. […] Les circonstances aggravantes prévues aux articles 222-28 et 222-30 du Code pénal doivent faire l'objet d'un examen attentif. L'article 222-29 prévoit une aggravation lorsque l'agression est commise sur une personne en situation de vulnérabilité particulière, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique.
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