Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Par ailleurs, en tant que délit, le harcèlement moral au travail est sanctionné par les dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail" [2]. […] Au sein de la fonction publique, […]
Lire la suite…Au-delà de l'émotion suscitée par cette affaire, celle-ci invite à un examen technique rigoureux de l'infraction de harcèlement moral, telle que l'article 222-33-2 du code pénal la définit et telle que la chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours au cours des quatre dernières années. […] L'élément matériel : des agissements répétés excédant le pouvoir de direction L'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, […]
Lire la suite…[…] 2. […] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] « L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, […] qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, […]
[…] Principe de droit applicable : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Application en l'espèce Monsieur [H] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice qu'il a subi pour défaut de prévention répétitif du harcèlement moral et de la discrimination.
Une notion légale autonome, mais exigeante La définition de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique Depuis l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, le 1er mars 2022, le harcèlement moral des agents publics est défini à l'article L. 133-2.Aux termes de ce texte, […] lui-même issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.La codification de 2021 a donc consolidé un régime déjà éprouvé, sans en bouleverser l'économie, ce qui explique que la jurisprudence antérieure conserve toute sa valeur. […] par l'article 222-33-2 du code pénal, qui permet de mettre en cause personnellement l'auteur des faits.La plainte pénale, […]
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