Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La loi française réprime le harcèlement en deux principales qualifications bien distinctes : l'une, définie à l'article 222-33-2 du Code pénal, châtie le harcèlement dans la sphère professionnelle ; l'autre, définie à l'article 222-33-2-2 du même code, fait de même concernant le harcèlement hors sphère professionnelle, c'est-à-dire dans la sphère privée. […] On l'a vu, le harcèlement au sein de la sphère professionnelle est prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en tant que délit, le harcèlement moral au travail est sanctionné par les dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail" [2]. […] Au sein de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] 2. […] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] « L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, […] qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, […]
[…] Principe de droit applicable : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Application en l'espèce Monsieur [H] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice qu'il a subi pour défaut de prévention répétitif du harcèlement moral et de la discrimination.
La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, dès lors que le défaut d'information porte sur des éléments essentiels (Cass. 1re civ., […] L'emprise est une notion descriptive, utile pour raconter les faits, inopérante pour les qualifier. […] Ce sont les éléments constitutifs de l'article 223-15-3 du code pénal. Le texte a été soumis au Conseil constitutionnel, qui l'a déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 7 mai 2024, n° 2024-865 DC). […] L. 1152-1 du code du travail, art. 222-33-2 du code pénal). […]
Lire la suite…