Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
[…] sans délai, une fois les faits caractérisés, l'auteur du harcèlement. [1] Article L 1152,1 du Code du Travail. [2] Article L 1153-1 du Code du Travail [3] Loi n°2015-994 du 17 août 2015. [4] Loi n°2018-703 du 03 août 2018. [5] Article 222-33-2 et suivants du Code Pénal. [6] Article 222-33 et suivants du Code Pénal. […] [7] Article L 1235-3-1 du Code du Travail : en cas de licenciement en lien avec un harcèlement, l'indemnité de requalification du licenciement en licenciement nul est fixée à une indemnité a minima équivalente aux salaires des 6 derniers mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié. [8] L'oubli du nom du salarié dans l'organigramme, sa mise à l'écart, […]
Lire la suite…L'article 222-33-2 du Code pénal vise le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou compromettant l'avenir professionnel. […]
Lire la suite…[…] 2. […] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] « L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, […] qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, […]
[…] Principe de droit applicable : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Application en l'espèce Monsieur [H] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice qu'il a subi pour défaut de prévention répétitif du harcèlement moral et de la discrimination.
L'article 222-33-2-2 du Code pénal est central pour les faits de harcèlement moral répétés, avec des peines aggravées selon certaines circonstances. (Légifrance) Axe de défense Question centrale Argument possible Ce qu'il faut produire Lien utile Répétition Y a-t-il plusieurs actes ou une dynamique répétée ? Un message isolé peut relever d'une autre qualification. […]
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