Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Cette définition est posée par le Code pénal et le Code du travail, qui distinguent plusieurs formes de harcèlement. […] Le harcèlement sexuel, lui, repose sur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, imposés de manière répétée ou sous la forme d'un acte unique grave. […] L'article 222-33-2 du Code pénal définit et punit le harcèlement moral. L'article 222-33 traite spécifiquement du harcèlement sexuel. […]
Lire la suite…Prescription du harcèlement moral : quand le délai court Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-09-02 Le délit de harcèlement moral (222-33-2 du code pénal) ne se prescrit pas acte par acte : le délai court depuis le dernier fait, ce qui change tout. L'essentiel Le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal ne se prescrit pas acte par acte : la Cour de cassation a jugé, le 19 juin 2019 (n° 18-85.725, publié au Bulletin criminel 2019, n° 128), […]
Lire la suite…[…] 2. […] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] « L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, […] qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, […]
[…] Principe de droit applicable : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Application en l'espèce Monsieur [H] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice qu'il a subi pour défaut de prévention répétitif du harcèlement moral et de la discrimination.
Votre obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et l'interdiction du harcèlement (articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail) vous imposent de traiter le signalement, y compris lorsque les messages ont été échangés en dehors des heures de travail via des téléphones personnels. […] Nullité du licenciement si vous licenciez, même indirectement, un salarié en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement (articles L.1152-2 et L.1153-3, protection du lanceur d'alerte interne). […] Sanctions pénales : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des délits (articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal), la personne morale pouvant être poursuivie. […]
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