Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Commentaires • 43
[…] respect de la parole donnée respect de la parole donnée citation article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du […] #8217;article 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal
Lire la suite…[…] Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal. IV- Quels sont les recours mis à la disposition de la personne harcelée ? Si les faits de harcèlement sexuel ont été commis par un salarié, celui-ci est passible d'une sanction disciplinaire [5]. […] Le harcèlement sexuel est aggravé dans huit circonstances, de sorte que les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent encore certaines les peines complémentaires de l'article 222-44, ainsi que les autres peines complémentaires de l'article 222-45 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2005, à Blagnac, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
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[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, 06/1036
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 6o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal.
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La MDMA étant classée en France comme stupéfiant, le sénateur risque au premier chef des poursuites pour détention et usage de stupéfiant (art. 222-37 du Code pénal). […] Si la thèse de l'administration accidentelle était confirmée, le délit de l'article 222-15 ne saurait être retenu faute de caractérisation de l'intention délictuelle exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal. […] En revanche, le Code pénal ne prévoit pas de circonstances aggravantes liées à la qualité de parlementaire de l'auteur ou de la victime en ce qui concerne le délit prévu à l'article 222-30-1. […] Guerriau l'application de l'une des peines complémentaires de l'article 222-45 du Code pénal, […]
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