Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
[…] un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route. […] Le Conseil d'Etat a jugé que cet arrêté pris au visa de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales n'était pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et que la contestation d'un tel arrêté relève donc de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire. […]
Lire la suite…Elle est définie par l'article 223-5 du Code pénal, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] — Cour d'Assises du HAUT-RHIN – 5 novembre 1999 : 6 ans d'emprisonnement pour viol en réunion, menaces de mort, violences aggravées. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.224-12, L.223-5 § III § IV § V § I du Code de la route.
[…] 5. […] Considérant que l'article L. 224-14 du code de la route dispose que « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que l'article R. 226-1 dudit code dispose que « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; […]
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-35-1, 132-10, 132-40 et suivants du Code Pénal, L.223-5 §I, §III, §IV, §V, L.224-12, R.223-5 à R.223-13 du Code de la Route.
L'audition de témoin obéit à un régime distinct : aucune suspicion ne pèse sur la personne, qui ne bénéficie donc ni de la notification de l'article 61-1 ni du droit à l'avocat. Le basculement est fréquent en pratique : une personne convoquée comme témoin peut, […] rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis (article L. 224-16) ou malgré l'injonction de restituer un permis invalidé pour solde de points nul (article L. 223-5), le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale […] autorisée, délit dès la première infraction depuis le 31 décembre 2025 (article L. 413-1), le délit de fuite (article 434-10 du code pénal) et, en cas d'accident corporel, […]
Lire la suite…