Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], […]
Lire la suite…Article 706-55 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2 , 227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] prévus par les articles 221-1 à 221-5 , 222-1 à 222-18 , 222-34 à 222-40 , 224-1 à 224-8 , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-5 à 225-10 , 225-12-1 à 225-12-3 , […]
Lire la suite…[…] ont été portés à la connaissance du CNAPS par la consultation de données personnelles figurant dans le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et qu'il n'est pas établi que cette consultation ait été effectuée dans le respect des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, […] d'autre part, qu'il n'est pas justifié de l'indication donnée par le procureur à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande relative à l'accessibilité des données en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale et, […] contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, […]
[…] * la décision en litige est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et 230-8 du code de procédure pénale ; […] / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. « . […]
[…] 1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; […] 8. […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], […]
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