Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 50Article 51
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 25

Commentaires • 166

1. Prononcé le 19 janvier 2026 - Jean-Noël Barrot Catherine Vautrin 19012026 Relations internationales
vie-publique.fr · 19 janvier 2026

Mme la présidente L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution. […]

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2. Les débats sur une déclaration du Gouvernement
fr.linkedin.com · 19 janvier 2026

Les débats sur une déclaration du Gouvernement ❓ Ce soir, le Sénat débat du rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution. Découvrez son fonctionnement ⬇️ Sébastien Lecornu

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3. Prononcé le 5 janvier 2026 - Maud Bregeon 05012026 Compte rendu du Conseil des ministres
vie-publique.fr · 5 janvier 2026

Là encore, c'est un consensus parlementaire, puisque je vous rappelle qu'il y a eu un débat suivi d'un vote au nom de l'article 50-1 de la Constitution avant la trêve de Noël. Vote qui a permis de mettre en exergue, là, encore une fois, la majorité absolue au sein de l'Hémicycle de l'Assemblée nationale et du Sénat pour préserver les crédits alloués à la Défense. Et on voit encore avec des récents événements ô combien le réarmement militaire de la France doit être une priorité absolue et partagée. Hugo BABAY Merci à vous. Paul BARCELONNE Bonjour, Paul BARCELONNE, France Info.

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, Juge des référés, 18 mai 2020, 440366, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 50-1 de la Constitution : « Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ».

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[…] 1. […] 3. L'article 2 de la résolution modifie l'article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsqu'une déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution fait l'objet d'un vote ou qu'il est procédé au scrutin, en dernière lecture, sur un projet ou une proposition de loi organique en application de la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ce scrutin public a lieu en la forme ordinaire, et non plus à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances.

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la LFP le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En tout état de cause, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une déclaration du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale faite sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, qui se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels.

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Document parlementaire • 0

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