Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Commentaires • 3
[…] L'article 224-1 du Code pénal puni le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusion criminelle. […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […] Le Code pénal, dans les articles suivant l'article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantes qui permettent d'inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.
Lire la suite…[…] article 224-6 du code pé […] ;nal […] article 224-9 code pénal
Lire la suite…Décisions • 163
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Un réquisitoire supplétif était pris le 6 février 2006 du chef criminel de tentative d'enlèvement sur mineur de 15 ans (art. 224-1, 224-5, 224-9 et 121-5 du Code pénal). […] Vu les articles 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00071
[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]
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[…] homicide volontaire* amende homicide volontaire* arme à feu article 224-9 du code pénal article homicide volontaire* homicide volontaire* arme blanche
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