Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
Les obligations des sociétés funéraires trouvent leur source dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment aux articles L. 2223-1 et suivants, qui définissent les missions relatives aux funérailles, à la gestion des cimetières, […] les prestations dissimulées, la mise en avant abusive de services prétendument obligatoires. […] L'obligation de respecter la dignité du défunt et des familles Le respect de la dignité humaine constitue un principe fondamental, inscrit dans l'article 16 du Code civil (4) Dans le secteur funéraire, il implique : Le respect du corps Toute atteinte à l'intégrité du corps est pénalement sanctionnée (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal). […]
Lire la suite…Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Audience du 18 juin 2015 […] 225-15,225-17 et 225-18,226-1 à 226-23,227-1 à 227-27,311-1 à 311-13,312-1 à 312-12,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal … » ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]
Cet encadrement trouve son fondement principal dans le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 2223-1 et suivants, qui régissent l'organisation des funérailles, le transport des corps et l'activité des opérateurs funéraires. […] Le respect du corps Toute atteinte à l'intégrité du corps est pénalement sanctionnée (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal). […] II – Le régime de responsabilité applicable aux sociétés funéraires en cas de manquement A – La responsabilité civile des opérateurs funéraires à l'égard des familles Le contrat conclu avec la famille est un contrat d'entreprise, au sens des articles 1710 et suivants du Code civil. […]
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