Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 2213-32 prévoit que « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété. » Le préfet décide en fonction d'abord de l'avis d'un hydrogéologue agréé (donc en fonction de la nature des sols et de la circulation des eaux naturelles), […] réprimé par les articles 225-17 et 225-18 du Code pénal. […] qui parfois concerne plus de 50 % des décès dans les grandes villes. L'article R. 2213-34 du CGCT prévoit que la crémation est autorisée en principe par le maire de la commune de décès. […] L'article L. 2223-18-2 du CGCT permet que les cendres soient inhumées dans une sépulture, […]
Lire la suite…[…] Audience du 18 juin 2015 […] 225-15,225-17 et 225-18,226-1 à 226-23,227-1 à 227-27,311-1 à 311-13,312-1 à 312-12,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal … » ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
[…] Audience du 18 juin 2015 […] 225-15,225-17 et 225-18,226-1 à 226-23,227-1 à 227-27,311-1 à 311-13,312-1 à 312-12,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal … » ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Les obligations des sociétés funéraires trouvent leur source dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment aux articles L. 2223-1 et suivants, qui définissent les missions relatives aux funérailles, à la gestion des cimetières, […] les prestations dissimulées, la mise en avant abusive de services prétendument obligatoires. […] L'obligation de respecter la dignité du défunt et des familles Le respect de la dignité humaine constitue un principe fondamental, inscrit dans l'article 16 du Code civil (4) Dans le secteur funéraire, il implique : Le respect du corps Toute atteinte à l'intégrité du corps est pénalement sanctionnée (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal). […]
Lire la suite…