Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Cet encadrement trouve son fondement principal dans le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 2223-1 et suivants, qui régissent l'organisation des funérailles, le transport des corps et l'activité des opérateurs funéraires. […] Le respect du corps Toute atteinte à l'intégrité du corps est pénalement sanctionnée (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal). […] II – Le régime de responsabilité applicable aux sociétés funéraires en cas de manquement A – La responsabilité civile des opérateurs funéraires à l'égard des familles Le contrat conclu avec la famille est un contrat d'entreprise, au sens des articles 1710 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Aux articles L.2223-1 à L.2223-51, le CGCT établit une réglementation stricte, considérant les tombes familiales comme un patrimoine mortuaire, symbole de mémoire et d'héritage. […] Elle peut être temporaire (15, 30 ou 50 ans) ou, bien que rarement attribuée depuis 2008, perpétuelle. […] Le Code pénal, par exemple, punit toute atteinte ou dégradation des tombes. Ainsi, l'article 225-17 souligne l'importance de respecter la mémoire, condamnant toute dégradation à une peine d'emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre 15 000 €. […]
Lire la suite…[…] créateur du château, et intérêt pour agir dès lors que selon la jurisprudence de la cour de cassation, un héritier peut être lésé par l'outrage fait à la mémoire d'un de ses ascendants ; que sa demande est recevable en tant que membre de l'espèce humaine au sens de l'article 16-4 du code civil ; que cette exposition porte atteinte à la liberté de jouir du droit moral sur l'œuvre de l'ancêtre ; […] cette profanation résidant dans le dénigrement opéré par dérision ; que le droit à la propriété intellectuelle est inaliénable selon l'article L121-1 du code civil ; que cette exposition constitue un délit au sens de l'article 225-17 du code pénal, applicable en l'espèce, […]
[…] dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni ; que les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, ont demandé en référé la cessation de l'exposition, ainsi que la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ;
Il n'est donc pas un possesseur de bonne foi, et ne peut pas se prévaloir de l'article 2276 du code civil — « en fait de meubles, […] 6 juin 2018, n° 17-16.091). […] et ces biens appartiennent à l'État dès leur mise au jour, le propriétaire du fonds recevant seulement une indemnité destinée à compenser le dommage subi pour accéder au bien (article L. 541-1). […] La sanction pénale ne redistribue pas la propriété — mais la confiscation de l'article 131-21 du code pénal, elle, […] sépultures ou urnes cinéraires est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portés à deux ans et 30 000 euros en cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre (article 225-17 du code pénal). […]
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