Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 225-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 64 I, 2° JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour ;
4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Commentaires • 22
[…] le CC ne s'est, par sa décision n° 2018-761 QPC du 19 février dernier, estimé saisi que de celles de l'article 611-1 et du 1er alinéa de l'article L. 225-12-1 du code pénal, qui punissent de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait « de solliciter, […] en échange d'une […] Les personnes qui s'en rendent coupables peuvent aussi se voir infliger une peine complémentaire consistant en l'accomplissement, le cas échéant à leur frais, du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels dont les modalités sont justement fixées par le décret dont le refus d'abroger est attaqué devant vous (9° bis de l'article 131-16 et 9° du I de l'article 225-20 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] M me X n'a pas été victime d'infractions relevant des articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale qui permettent la réparation intégrale du préjudice de la victime mais des articles 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 et 225-24 du code pénal, non prévus par l'article 706-3 du code de procédure pénale.
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[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Juin 2006, a relaxé B C du chef de : RACOLAGE PUBLIC, le 16/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 225-10-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10-1, 225-20, 225-21 du Code pénal Et, en application de ces articles, a : Constaté l'illégalité des conditions d'interpellation de la prévenue et en conséquence la nullité de l'ensemble de la procédure fondée sur un acte nul – relaxe.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 6 mai 2010, n° 09/00212
[…] Attendu, sur l'Action Publique, que les prévenus O M et S N font tout d'abord l'objet de poursuites pour des faits de recel de personnes recrutées, transportées, transférées, hébergées ou accueillies pour les mettre à la disposition d'un tiers en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, afin de permettre la commission contre ces personnes de conditions de travail ou d'hébergement contraires à leur dignité, avec cette circonstance que ladite infraction a été commise à l'encontre de plusieurs personnes , faits prévus et punis par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-6, 225-20, 225-21, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal ;
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