Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche délicate. […] Puis-je expulser immédiatement le locataire après avoir acheté le bien ? […] Si vous tentez malgré tout de faire partir le locataire par des pressions ou des manœuvres, vous vous exposez à des poursuites pour harcèlement locatif, infraction pénale punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte authentique du 4 juillet 2019, les époux X ont vendu à la société MB IMMO SAS un ensemble immobilier comprenant le bien en location cadastré AH 59 ainsi que le bien sis au 22 de la même […]. […] Vu l'article 226-4 du Code pénal ;
[…] Il expose qu'en toute hypothèse, l'article 226-4 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte hors les cas où la loi le permet ». Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un domicile au sens de l'article précité, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
[…] Chambre 2-4 […] Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.' […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 04 juin 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse,
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, […] La frontière entre dommage léger et dommage caractérisé tient à la possibilité de remise en l'état et à la fonction probatoire de la borne déplacée : une borne arrachée et déplacée d'un mètre, qui empêche toute identification de la limite originelle, ne constitue pas un dommage léger. L'article 322-2 du Code pénal aggrave la sanction lorsque le bien détruit présente une nature particulière. […] La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) peut être retenue lorsque l'auteur a pénétré sur le fonds clos d'autrui pour procéder au déplacement. […]
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