Article 1729 A du Code général des impôts, CGI.
Article 1729-0 AArticle 1729 A bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Commentaires • 50

1. Majorations de 40 % et 80 % : les contester
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

La majoration de 40 % sanctionne un manquement délibéré, c'est-à-dire une insuffisance commise sciemment, avec l'intention d'éluder l'impôt. Celle de 80 % sanctionne des manœuvres frauduleuses (procédés destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration), une dissimulation de prix ou un abus de droit (article 1729 du CGI). […] Lorsque des rehaussements portent sur une déclaration déposée tardivement, la majoration de retard de l'article 1728 s'applique à l'exclusion de celles de l'article 1729, sauf si le taux de ces dernières est supérieur, auquel cas il s'y substitue (CGI art. 1729 A).

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2. Transférer son siège à l'étranger suffit-il à sortir de l'impôt sur les sociétés ? Non
Me François Ouairy · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2026

Siège social transféré au Luxembourg en 2013, mais direction effective restée à Aigues-Mortes : dirigeants opérant depuis la France, gestion des marques et des licenciés pilotée sur place, Luxembourg réduit à une domiciliation et des conseils de façade. La cour retient un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise et confirme l'imposition en France (IS, exercices 2014 et 2015, […] un enseignement de défense : les manœuvres frauduleuses (80 %, article 1729 c du CGI) sont écartées faute d'intention d'égarer, la cour opérant une substitution de base légale au profit du manquement délibéré (40 %, article 1729 a). […]

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3. Pénalités fiscales : est-ce qu'elles se cumulent ? Ce que vous payez vraiment, et jusqu'où
simonnetavocat.fr · 16 juillet 2026

Les majorations (articles 1728, 1729, 1732, 1758 A) : là où la facture double, puis triple C'est l'étage qui fait mal. […] Lorsque plusieurs taux s'appliquent à des rehaussements distincts, l'article 1729 A du CGI organise leur coexistence par un calcul en ordre décroissant, sans permettre d'empiler deux majorations de comportement sur les mêmes droits. […]

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Décisions • 438

1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/01596Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'E'tat entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». […] Les époux X rappellent que l'article 1729-a du code général des impôts relatif aux manquements délibérés est applicable lorsque les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte ont été établis dans un but délibéré.

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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 23PA01795, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les pénalités appliquées ne peuvent légalement trouver leur fondement sur l'article 1729 a du code général […] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ». […]

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[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. « . […] Aux termes de l'article 1729 A du même code : » 1.

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Document parlementaire • 0

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