Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
[…] l'administration lorsqu'elle a utilisé la procédure de taxation d'office ; elle incombe au contribuable lorsque la procédure contradictoire a été régulièrement suivie ( article L. 195 A du LPF). Articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales L'optimisation fiscale L'optimisation fiscale consiste à utiliser les dispositifs légaux pour réduire la charge fiscale du contribuable. […] Le rescrit opposable à l'administration constitue une garantie essentielle ; […] L. 80 D et 1729 […]
Lire la suite…Il est rappelé que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l'IFER mais à une taxe spécifique prévue à l'article 1519 B du CGI. A. […] au 1 er janvier 2026, trois éoliennes correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison. […] Pénalités applicables Les infractions relatives à la déclaration d'IFER entraînent l'application des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration mentionnées à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'E'tat entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». […] Les époux X rappellent que l'article 1729-a du code général des impôts relatif aux manquements délibérés est applicable lorsque les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte ont été établis dans un but délibéré.
[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. « . […] Aux termes de l'article 1729 A du même code : » 1. […]
[…] Ces pénalités sont prévues à l'article 1729-a du code général des impôts. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, même en cas d'ouverture d'une procédure collective, elles ne peuvent être contestées que selon la procédure détaillée par l'article R*190 du livre des procédures fiscales.
[…] 13 mars 2026, n° 500318) traitant du régime fiscal des sommes versées par un trust, au sens de l'article 792-0 bis du code général des impôts, à son unique bénéficiaire. A titre liminaire et afin de comprendre les tenants et les aboutissants de cette décision, nous vous invitons à retrouver l'interview de notre associé Caroline BENHAMOU sur la fiscalité des trusts en France et notre pilule de droit fiscal n° 9 (podcast et article) . […] Par suite, […] de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assorties de pénalités (article 1729 a. du code général des impôts) à raison de ces distributions. […] Contestant cette imposition supplémentaire, […]
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